| PLAN D'ACCES |
| DM SERVICES |
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12 Rue Nicolas COPERNIC 34290 MONTBLANC Tél. : 06 30 02 75 70 Fax. : 04 67 76 32 83 dm.services@free.fr |
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Conditions générales de vente - DM SERVICES
ARTICLE 1
Les prises de commande sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées par l'entreprise. Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer dans les commandes ou imprimées de l’acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues.
ARTICLE 2- DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent donc en aucun cas donner lieu à résiliation ou à une demande de dommages et intérêts. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de refuser le paiement.
ARTICLE 3- CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE
L'entreprise est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure telles qu’inondations, incendies, grèves ou livraisons défectueuses de ses propres fournisseurs. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.
ARTICLE 4- PRIX DE VENTE
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au cours de la commande. Aucune commande ne sera traitée sans règlement joint. Si un article était momentanément indisponible, l'entreprise s'engage à le fournir sur commande dans les meilleurs délais. Les photos incluses dans nos catalogues, données à titre indicatif, ne sont données qu’à titre contractuel.
Nos prix de vente sont exprimés en euros TTC, contrôle et essais inclus, frais de port non inclus, valables dans la limite des stocks disponibles. Nos prix de vente sont donnés à titre indicatif et sans engagement définitif de notre part. L'entreprise se réserve le droit de modifier sans préavis toutes informations portées sur nos catalogues, tarifs, documentations, site web et prospectus, ceci pour des raisons de changement de tarification importante de la part des fabricants, fournisseurs ou importateurs ou pour des variations de change.
Dans un souci constant d’amélioration des produits ou de leur mise aux normes, nos fabricants ou fournisseurs peuvent aussi être amenés à modifier les caractéristiques d'un article ou d'un produit à tout moment et sans préavis. Dans le cas de changements de prix élevés de nos fabricants, fournisseurs ou importateurs, l'entreprise se réserve la possibilité d’annuler une partie ou la totalité d'une commande.
Note relative à la prime de l'ADEME :
Certains modèles de scooters électriques bénéficient de l'agrément de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) : aide de 400 €.
· Un dossier de demande de subvention sera préparé par DM SERVICES.
· Après réception du produit, l'acheteur devra transmettre ce dossier complété à l'adresse indiquée par DM SERVICES du constructeur.
· Le constructeur assure généralement le remboursement de la prime ADEME de 400 € par virement bancaire sur le compte de l'acheteur, ou bien il se charge de transmettre le dossier à l'ADEME.
ARTICLE 5- FRAIS DE LIVRAISON
Des frais de livraison seront pratiqués selon le type d'articles et de fournisseurs ou dans le cas de la mise à disposition des matériels en d'autres lieux qu'au siège social de l'entreprise. Ils seront le cas échéant indiqués aux factures.
ARTICLE 6- AVARIES ET PERTES EN COURS DE TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi. Elles sont toujours considérées comme reconnues et agréées avant le départ. En cas d’avaries de quelconque nature sur un en-cours du transport, il appartient toujours au destinataire d’exercer un recours contre le transporteur ou contre l’assureur.
Aucune responsabilité ne peut nous être imputée pour avaries ou pertes, survenant à compter de la mise à disposition en notre magasin.
ARTICLE 7- RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison des marchandises, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. À réception de cette mise en demeure, nous nous réservons le droit de pouvoir expédier pendant une période de vingt jours. La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite de livraison.
ARTICLE 8-RESP0NSABILITE ET GARANTIE
8.1. Réception des marchandises
Lors de la livraison, l'acheteur doit vérifier que le colis soit en parfait état. En cas de doute, il doit mentionner sur le bon de livraison "sous réserves". En cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables au transporteur.
Une réclamation concernant la marchandise reçue ne peut être acceptée que si elle a été formulée auprès de notre entreprise dans les 5 jours francs qui suivent la date de la réception de la marchandise. En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner la marchandise afin d’examen, sans être autorisé par l'entreprise. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation du retour. Les colis n’ayant pas été annoncés au préalable seront refusés.
Aucun avoir ne sera établi si la marchandise n’est pas restituée dans le délai de 2 mois à compter de la précédente autorisation de retour et si elle n’est pas accompagnée des références suivantes : numéro et date de la facture ou du bon de livraison correspondants.
8.2. Défauts ou vices cachés
Notre garantie est limitée au remplacement par échange pur et simple de toute pièce reconnue défectueuse, sans aucune indemnité.
Elle est limitée à celle de notre fabricant ou fournisseur qui est seul juge.
Elle prend effet à partir de la livraison, sans préjudice du droit de l’acheteur d’agir en garantie légale des défauts ou vices cachés.
8.3. Garantie
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures.
De façon générale, nos produits sont garantis un an dont six mois pour les batteries à compter du jour de livraison. Des durées de garantie spécifiques existent sur certains produits et sont alors spécifiées sur factures. Cette garantie se limite au remplacement gratuit en notre magasin, de toutes pièces reconnues par vice caché de la matière, du montage ou de construction. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
Cette garantie n'est acquise à l'acheteur que sous réserve d'une utilisation normale du matériel conformément au manuel d'utilisation qui est remis avec chaque produit livré. La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations résultant de l'usure normale des pièces de la machine (pneus, chambres à air, valves, pièces d'usure, feux, ampoules, freins, roulements, butées à billes, pièces coulissantes), de détériorat ions ou d'accidents quelconques, de défaut de surveillance, d'entretien, de lubrification, de montage par l'acheteur. Le matériel incriminé doit être retourné en l'état par l'acheteur, à ses frais et risques en notre magasin, accompagné de sa facture et d'un courrier expliquant la panne. En cas de location des produits ou de cession à un tiers, la garantie sera automatiquement annulée.
Toute intervention ou modification sur nos matériels par une personne étrangère à notre entreprise entraîne l'annulation de la garantie.
L'intervention SAV ne prolonge en aucun cas la durée de garantie du bien.
ARTICLE 8- RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Notre droit de revendication porte aussi bien sur ces marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
ARTICLE 9- JURIDICTION COMPETENTE
Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l'acheteur. Toute stipulation non compatible sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige de quelque manière que ce soit, le tribunal de Béziers et autres juridictions du siège social de l'entreprise DM SERVICES, seront seuls compétents à l'exclusion de tout autre, même en cas de garantie et de pluralité de défendeurs.